Commune
Négociation de peine
principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé
Négociation de peine
La négociation de peine ou accord de plaidoyer (en anglais : plea bargain) est un mécanisme de justice négociée en droit pénal, principalement dans les systèmes de common law (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, etc.), par lequel l’accusé accepte de plaider coupable (ou de ne pas contester les faits) en échange de concessions de la part du procureur.
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