Ordonnance criminelle de 1670

Carte Commune · n° 309310

L'Ordonnance criminelle dite de 1670, signée à Saint-Germain-en-Laye en août 1670, enregistrée par le Parlement de Paris le 26 août 1670, est un Code de procédure pénale français entré en vigueur au 1er janvier 1671 jusqu'à la Révolution française.

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