Agression sexuelle en droit pénal français

Carte Peu commune · n° 142977

En droit français, une agression sexuelle est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. ». C'est également le « fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ». Le code pénal distingue les agressions sexuelles en 4 catégories juridiques distinctes : les « viols », les agressions sexuelles autres que le viol, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel. La responsabilité pénale des agents, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, a vocation à être mis en œuvre lorsque l'agent concerné a commis une agression sexuelle. Néanmoins, il existe des difficultés d'ordres pratiques relatives au traitement pénal des agressions sexuelles par les juridictions.

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