Tribunal de grande instance (France)

Carte Peu commune · n° 84732

En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il disposait de compétences spéciales dont certaines étaient exclusives. Il a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ) à compter du 1er janvier 2020. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Au 31 décembre 2019, il existait 173 tribunaux de grande instance (un ou plusieurs par département), dont 164 en métropole, deux en Corse et sept pour les départements ultramarins, depuis la réforme de la carte judiciaire lancée en 2007 par la Garde des sceaux Rachida Dati. Dans les collectivités d'outre-mer...

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