Code des relations entre le public et l'administration

Carte Commune · n° 230483

Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) regroupe et organise, dans un code en droit français, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux relations entre le public au sens large (administré, entreprise) et l'administration française. Il constitue une codification essentielle du droit administratif. Il est issu de l'ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret no 2015-1342 du même jour. Il fait suite aux deux tentatives avortées de codification de la procédure administrative non contentieuse, en 1996 et en 2004, dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le président de la République François Hollande. Il est décrit comme une « étape majeure du droit administratif français » en rassemblant dans un texte unique les dispositions applicables aux relations entre l'administration et les administrés.

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