Peu commune

Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

avocat français ayant le monopole de représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation

Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Carte Peu commune · n° 167018

En droit français, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, parfois appelé avocat aux Conseils, est un avocat qui a le monopole de la représentation des justiciables devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits. Titulaires d'un office, les avocats aux Conseils exercent une profession réglementée en qualité d'officier ministériel.

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