Habilitation familiale

Carte Commune · n° 225933

En droit civil français, l'habilitation familiale est une mesure de protection juridique prononcée par le juge du contentieux de la protection permettant la protection par un membre de la famille d'une personne majeure souffrant d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles (si ces dernières empêchent l'expression de la volonté). Il faut insister sur le terme « familial ». L'habilitation concerne les membres de la famille, en excluant les professionnels, notamment le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Les proches pouvant être habilités sont : un parent, grand-parent, arrière-grand-parent, un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, un frère, une sœur, un(e) époux(se), un(e) partenaire de Pacs ou un(e) concubin(e) L’habilitation familiale est régie par les articles 494-1 et suivants du Code civil français. Instaurée en 2016 par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille...

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