Règlement général sur la protection des données

Carte Rare · n° 18267

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), officiellement appelé règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne, adopté le 27 avril 2016, qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018, et à compter du 20 juillet 2018 en Islande, Liechtenstein et Norvège (États membres de l'Espace économique européen (EEA)) après que le EEA Joint Committee et ces trois pays sont convenus de...

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