Délégué à la protection des données

Carte Peu commune · n° 129264

En droit européen, le Délégué à la protection des données (abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer) est la personne chargée de la protection des données personnelles au sein d'une organisation. La fonction de DPO a été instaurée par les articles 37 et suivants du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, et étant applicable au sein des pays membres de l'Union européenne. La loi française Informatique et Libertés prévoit également des dispositions relatives au DPO. La désignation d'un Délégué à la Protection des données est obligatoire pour certaines entités privées, ainsi que pour l'ensemble des autorités publiques ou organismes publics (à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle). La fonction de DPO peut-être exercée par un salarié interne de l'entité ou par un DPO externalisé agissant sur la base d'un contrat de service.

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